Enfants qui présentent une déficience mentale ou physique ou une mésadaptation socioaffective grave

L’enfant qui présente des difficultés spécifiques d’apprentissage, ou une mésadaptation socioaffective grave, ou une déficience mentale, physique ou sensorielle peut être exempté de l’enseignement obligatoire en français. 

Étant donné la nature complexe de cette situation, veuillez vous présenter au Bureau de la Loi 101 situé au centre administratif de la CSEM pour remplir un formulaire de demande. Une fois que les parents ont rempli et déposé le formulaire de demande d’exemption (formulaire K) au Bureau de la Loi 101, les Services aux élèves traitent la demande.

LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

• Évaluation psychologique de l’enfant et tous les rapports pertinents
• Relevés de notes des deux dernières années scolaires
• Plan d’intervention personnalisé (PIP) établi par l’école de l’enfant
• Certificat de naissance de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents
  
  • si l’enfant est né à l’extérieur du Canada, document de citoyenneté canadienne ou carte de citoyenneté canadienne ou carte de résident permanent ou preuve de statut de réfugié de l’enfant