Plaintes relatives aux fonctions de la commission scolaire en application de l'article 220.2 de la Loi sur l'instruction publique (RLRQ, c. I-13.3)
Le présent règlement établit la procédure d'examen des plaintes relatives aux fonctions de la commission scolaire en application de l'article 220.2 de la Loi sur l'instruction publique (RLRQ, c. I-13.3).
Une plainte relative à une activité de la commission scolaire peut être, mais sans s'y limiter, une plainte relative à :
- Nuisances sonores causées par les travaux de construction entrepris par la commission scolaire.
- Circulation aux abords d'une école ou d'un établissement d'enseignement.
- Le paiement des taxes scolaires.
- Etc.
Le présent règlement ne s'applique pas aux plaintes concernant les services offerts aux élèves inscrits dans une école ou un centre de la commission scolaire ou à leurs parents. Les plaintes relatives à ces questions sont régies par la Loi sur le protecteur national de l'élève (RLRQ, c. P-32.01).