Directive sur la confidentialité d’un organisme public relative à la collecte de renseignements personnels par un moyen technologique
La présente directive découle de l'obligation de la Commission scolaire English-Montréal (CSEM), prévue à l'article 63.4 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de publier sur son site Web sa politique de confidentialité, rédigée en termes simples et clairs, lorsqu'elle recueille des renseignements personnels par un moyen technologique. La présente directive s'inscrit à l'intérieur des autres encadrements applicables à la CSEM, notamment sa Politique sur la sécurité de l'information, et s'applique aux sites Web de la CSEM, y compris ceux de ses établissements d'enseignement.
Directive relative aux règles encadrant la gouvernance de la Commission scolaire English-Montréal à l’égard des renseignements personnels
La présente directive découle des articles 52.2 et 63.3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, ci-après « LAI »). La présente directive doit être lue en concordance avec les orientations, encadrements ou autres outils en vigueur à la Commission scolaire English-Montréal, ci-après la « CSEM », concernant la protection des renseignements personnels.
Directive sur les rôles et responsabilités en cas d’incidents de confidentialité
La présente directive découle des articles 63.8 à 63.11 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, ci-après « LAI »).
La présente directive doit être lue en concordance avec les différents outils existant à la Commission scolaire English-Montréal, ci-après la « CSEM », concernant la protection des renseignements personnels.