Toute personne désirant formuler une plainte relativement à un appel d’offres public, un processus d’homologation de bien ou un processus de qualification, notamment pour le non-respect du cadre normatif ou lorsque les documents d’appel d’offres public prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents ou qui ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils croient être qualifiés pour répondre aux besoins exprimés, doit se référer à la procédure ci-dessous.
Avant de déposer une plainte, toute personne doit d’abord à s’adresser par voie électronique à la personne ressource identifiée dans l’avis publié au système électronique d’appel d’offres (SEAO) afin de formuler toutes demandes d’informations ou de précisions.