Réforme de la procédure d'examen des plaintes
Institution autonome externe au réseau scolaire, le protecteur national de l'élève est responsable de l'application de ce processus simplifié de traitement des plaintes.
Le protecteur national de l'élève mènera une enquête neutre, dans le respect des protocoles établis, en vue d'assurer le respect des droits des élèves et de leurs parents.
Le mandat du protecteur national de l'élève couvre non seulement l'éducation préscolaire, primaire et secondaire tant dans le secteur public que privé, mais aussi l'enseignement à la maison, la formation professionnelle et l'éducation des adultes.
Droits de l’élève et des parents
Le Protecteur national de l’élève est responsable de l’application de la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois.
Dans le cadre de cette procédure nationale et uniformisée, le Protecteur national de l’élève peut compter sur la présence, partout au Québec, de protecteurs régionaux de l’élève. Ensemble, ils veillent à faire respecter les droits des élèves et de leurs parents et contribuent ainsi à l’amélioration continue des services offerts dans le réseau de l’éducation.
Protecteur régional de l’élève
Si l’élève ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, il peut communiquer avec le protecteur régional de l’élève de sa région. Celui-ci assistera l’élève ou son parent dans la formulation écrite de sa plainte.
L’élève ou son parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
- Formulaire de plainte web : https://pne.gouv.qc.ca/Anonymous/Index/a1feb0c1-fd38-4675-ab7d-d4e3f80c0fcf/portal#/portal-request-form/7cd4e09a-a5c8-4fdb-9588-4a8d73f87640
- Téléphone ou texto: 1 833 420-5233
- Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Le protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte est fondée, il pourra formuler des recommandations à la commission scolaire.
Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examinées par le Protecteur national de l’élève, qui dispose pour sa part d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette éventualité, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.
Le protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et la commission scolaire des conclusions, ainsi que des recommandations s’il y a lieu.
La commission scolaire a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.
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* À noter qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel, un élève ou l’un de ses parents peut s’adresser directement au protecteur régional de l’élève s’il le souhaite
Faire un signalement
Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel [1] commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d'enseignement.
Un tel signalement peut être effectué directement au protecteur régional de l'élève, sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par :
- une enseignante ou un enseignant
- une professionnelle ou un professionnel œuvrant en milieu scolaire
- une employée ou un employé membre de la direction d’un établissement d’enseignement
- un autre élève ou l’un de ses parents
- etc.
La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
- Formulaire de plainte web : https://pne.gouv.qc.ca/Anonymous/Index/a1feb0c1-fd38-4675-ab7d-d4e3f80c0fcf/portal#/portal-request-form/7cd4e09a-a5c8-4fdb-9588-4a8d73f87640
- Téléphone ou texto : 1 833 420-5233
- Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.
Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.
Protection contre les représailles
La Loi sur le protecteur national de l’élève protège contre toute représailles ou menaces de représailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d'un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.
Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.
Pour l’élève ou ses parents formulant une plainte ou un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :
- Le fait de les priver de droits
- L’application d’un traitement différent
- La suspension ou l’expulsion de l’élève
Pour le personnel d’un établissement d’enseignement effectuant un signalement ou collaborant à l’examen d'une plainte ou d'un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :
- Sa rétrogradation
- Sa suspension
- Son congédiement
- Son déplacement
- Toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail
Les amendes pour une personne physique qui exercera des mesures de représailles ou menacera de le faire peuvent aller de 2 000 $ à 20 000 $. Ces amendes peuvent aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les personnes morales.