La CSEM profondément déçue de la décision de la Cour d’appel du Québec au sujet de la loi 21

La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) est profondément déçue de la décision de la Cour d’appel du Québec de ne pas maintenir la décision de la Cour supérieure du Québec d’avril 2021 qui annulait certaines dispositions clés de la loi 21, la Loi sur la laïcité de l’État.

« Notre position initiale reste inchangée, à savoir que la loi 21 va à l’encontre de nos valeurs et de notre mission, et de celles de l’ensemble des Québécois et des Québécoises, exprimées dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, a déclaré le président de la CSEM, Joe Ortona. L’adoption de cette loi s’inscrivait en faux contre notre objectif sociétal, qui est de faire la promotion de la coexistence pacifique au sein d’un Québec pluraliste. »

La décision d’aujourd’hui fait suite à la contestation par la CSEM du projet de loi 21 devant la Cour supérieure du Québec, en octobre 2019. Entrée en vigueur le 16 juillet 2019, la loi 21 interdit aux enseignants des écoles publiques, aux procureurs de la Couronne, aux juges et aux policiers de porter des signes religieux dans le cadre de leurs fonctions.

« Cette loi interdit à nos futurs enseignants du primaire et du secondaire, ainsi qu’aux directions d’école et aux directions adjointes, de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions, tout en limitant les perspectives d’avancement professionnel de nos employés actuels, a souligné M. Ortona. Plus important encore, la loi 21 envoie un message d’intolérance et d’exclusion à nos élèves et à leur famille. »

L’argument de la CSEM reposait principalement sur l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à l’instruction dans la langue de la minorité anglophone au Québec, et qui inclut le droit exclusif de gestion et de contrôle des commissions scolaires accordé aux communautés linguistiques minoritaires dans l’ensemble du Canada.

« Nous valorisons la diversité de nos élèves et de notre personnel; nous respectons aussi leurs droits individuels et religieux, que garantissent les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la personne, a soutenu M. Ortona. La loi 21 va à l’encontre de ce que nous enseignons en matière de respect des droits individuels et des libertés religieuses. »

La contestation de la loi 21 par la CSEM était également basée sur la discrimination fondée sur le sexe, qu’interdit l’article 28 de la Charte canadienne. M. Ortona a ajouté que plutôt que de faire la promotion de l’égalité des sexes, la loi 21 a l’effet contraire. « En raison de la prépondérance des femmes qui travaillent dans les écoles du Québec, la loi a une incidence disproportionnée sur elles, plus particulièrement sur les femmes musulmanes instruites qui sont titulaires d’un diplôme en éducation dont le rôle dans la vie publique a été restreint, a poursuivi M. Ortona. La loi 21 reste une tentative visant à résoudre un problème qui n’existe pas. »

« Cette décision est un affront à l'ensemble de la communauté de langue anglaise du Québec. Nous sommes tous des Canadiens et des Canadiennes, mais en tant que minorités au Québec, nous avons le droit de gérer et de contrôler pleinement nos commissions scolaires. Et ce contrôle inclut le droit de mettre en œuvre notre propre approche de la laïcité, en dictant le code vestimentaire approprié pour nos employés et en protégeant leur droit de porter librement leurs signes religieux, conformément à la culture distincte au sein de nos écoles. Avec ce jugement, la Cour d’appel du Québec jette une ombre sur les commissions scolaires anglophones et permet tacitement au gouvernement provincial de continuer à s'attaquer au dernier bastion de l'autonomie de la communauté de langue anglaise dans notre province. »

La CSEM évalue la possibilité de présenter une demande d’appel devant la Cour suprême du Canada. 

À propos de la Commission scolaire English-Montréal

Forte d’un effectif de plus de 35 000 élèves composé de jeunes et d’adultes, la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) est la plus grande commission scolaire publique anglophone du Québec. Fondée le 1^er juillet 1998 dans la foulée de la création des commissions scolaires linguistiques par le gouvernement du Québec, la Commission compte un réseau de 73 écoles et centres. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web de la CSEM à l’adresse www.emsb.qc.ca.