La CSEM demande une autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada concernant la loi 21

La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) a l'intention de demander à la Cour suprême du Canada d’entendre l’appel du jugement concernant la loi 21, Loi sur la laïcité de l'État.

Le 10 avril, le conseil des commissaires s’est prononcé en faveur de donner mandat au cabinet d'avocats Power Law de déposer, en son nom, une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada et, si elle est accordée, un appel du jugement de la Cour d'appel du Québec du 29 février 2024 sur la loi 21.

La CSEM conteste certaines dispositions du projet de loi 21, invoquant la violation du droit à l'instruction dans la langue de la minorité en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et la violation du droit à l'égalité entre les sexes garanti par l'article 28 de la Charte.

Rappelons que la CSEM avait déjà plaidé avec succès devant la Cour supérieure du Québec que la loi 21 violait le droit de gestion et de contrôle prévu à l'article 23, en empêchant les commissions scolaires anglophones d'embaucher du personnel enseignant portant des signes religieux. Cet argument a été rejeté par la Cour d'appel du Québec.

« Notre position initiale reste inchangée, à savoir que la loi 21 va à l'encontre de nos valeurs et de notre mission, et de celles de l'ensemble des Québécois et des Québécoises, exprimées dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne », a déclaré le président de la CSEM, Joe Ortona. « L’adoption de cette loi s’inscrivait en faux contre notre objectif sociétal, qui est de faire la promotion de la coexistence pacifique au sein d’un Québec pluraliste. » 

Entrée en vigueur en 2019, la loi 21 interdit aux enseignants des écoles publiques, aux procureurs de la Couronne, aux juges et aux policiers de porter des signes religieux dans le cadre de leurs fonctions.  

« Cette loi interdit à nos futurs enseignants et enseignantes du primaire et du secondaire, ainsi qu’aux directions d’école et aux directions adjointes, de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions, tout en limitant les perspectives d’avancement professionnel de nos effectifs actuels », a souligné M. Ortona. « Elle empêche la CSEM de recruter des enseignants – y compris des enseignants et enseignantes francophones – dans le contexte de la pénurie d’enseignants. Plus important encore, la loi 21 envoie un message d’intolérance et d’exclusion à nos élèves et à leur famille. »

À propos de la Commission scolaire English-Montréal

Forte d’un effectif de plus de 35 000 élèves composé de jeunes et d’adultes, la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) est la plus grande commission scolaire publique anglophone du Québec. Fondée le 1^er juillet 1998 dans la foulée de la création des commissions scolaires linguistiques par le gouvernement du Québec, la Commission compte un réseau de 73 écoles et centres. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web de la CSEM à l’adresse www.emsb.qc.ca.